J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16342
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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse
NOR : SOCF0311428A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de conducteur de niveleuse, chargeuse est composé de six unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire une pelle hydraulique en chantiers traditionnels ;
2. Conduire une pelle hydraulique en grands travaux ;
3. Conduire une chargeuse pelleteuse ;
4. Conduire un tombereau ;
5. Conduire une décapeuse ;
6. Conduire un compacteur.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse.
Niveau : V.
Code NSF : 230 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse maîtrise la conduite de deux engins principaux qui sont la pelle hydraulique et la chargeuse pelleteuse ou tractopelle. Il doit également être capable de conduire, selon les besoins de l'entreprise, un ou plusieurs engins de servitude, tels que le tombereau ou le compacteur.
Il réalise les travaux d'extraction et de terrassement, le chargement des engins de transport de matériaux, l'ouverture de tous types de tranchées, la pose de canalisations et les blindages de tranchées, le dressage de plates-formes et de talus, et la réalisation d'enrochements. Il intervient dans l'aménagement et les finitions des abords de chantiers et espaces verts, et effectue certains travaux plus complexes à l'aide d'équipements spéciaux (équipements de démolition, brise roche hydraulique, etc.).
Il est seul sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied. Bien qu'il travaille sous les directives du chef de chantier, il possède toujours un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
C'est lui qui, généralement, donne la cadence du chantier. Il doit être très attentif à son environnement de travail et organise les zones d'évolution des engins de transport de matériaux (tombereaux, camions). Il doit veiller à la sécurité des personnes travaillant dans la zone d'évolution de sa machine et intégrer, d'une part, l'ensemble des contraintes d'environnement, de sécurité, de qualité et de rendement afférentes au chantier, ainsi que les contraintes naturelles liées aux sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
Il a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il effectue un contrôle quotidien et peut, suivant le type d'entreprise, assurer la maintenance de premier niveau. Il doit rapporter au chef de chantier ou au responsable d'atelier toute anomalie ou usure anormale qu'il détecte.
Selon la localisation des chantiers, le conducteur de pelle hydraulique ou de chargeuse pelleteuse peut travailler « en déplacement », et, suivant la spécificité du chantier, avoir des horaires de travail adaptés. Le conducteur de chargeuse pelleteuse peut être amené à réaliser le transfert de son engin d'un site à l'autre, sur remorque ou par la route.
Ce métier est particulièrement réglementé. Le conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse doit être titulaire, pour chaque engin conduit, d'une autorisation de conduite délivrée pour l'employeur.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
On distingue les activités en production et les activités en transport d'accompagnement. Pour l'obtention du titre, le candidat doit avoir acquis les compétences correspondant à trois activités en production et trois activités en transport et accompagnement.
A. - Activités en production
1. Conduire une pelle hydraulique en chantiers traditionnels
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une pelle hydraulique, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier travaux publics.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
Réaliser une fouille en tranchée à la pelle hydraulique en chantiers traditionnels.
Creuser un fossé à la pelle hydraulique avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
Terrasser un ouvrage à la pelle hydraulique et charger les engins de transport en chantiers traditionnels.
Régler une surface à la pelle hydraulique avec un godet de curage.
Réaliser des fouilles en puits à la pelle hydraulique avec des équipements adaptés (benne preneuse, benne de forage...).
Manutentionner et mettre en place des blindages de fouilles avec une pelle hydraulique.
Poser des canalisations et monter les ouvrages annexes avec une pelle hydraulique.
Remblayer une fouille avec une pelle hydraulique.
Démolir des ouvrages à la pelle hydraulique avec des équipements adaptés (brise roche, cisaille hydraulique...).
Charger et décharger une pelle hydraulique, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
2. Conduire une pelle hydraulique en grands travaux
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une pelle hydraulique, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier travaux publics.
Réaliser une fouille en tranchée à la pelle hydraulique en chantiers traditionnels.
Creuser un fossé à la pelle hydraulique avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
Terrasser un ouvrage à la pelle hydraulique et charger les engins de transport en grands travaux de terrassement.
Extraire et charger des matériaux avec l'équipement butte de la pelle hydraulique.
Régler une surface à la pelle hydraulique avec un godet de curage.
Manutentionner et mettre en place des blindages de fouilles avec une pelle hydraulique.
Poser des canalisations et monter les ouvrages annexes avec une pelle hydraulique.
Remblayer une fouille avec une pelle hydraulique.
Démolir des ouvrages à la pelle hydraulique avec des équipements adaptés (brise roche, cisaille hydraulique...).
Charger et décharger un bouteur, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
3. Conduire une chargeuse pelleteuse
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une chargeuse pelleteuse, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier travaux publics.
Réaliser une fouille en tranchée à la chargeuse pelleteuse - (double niveau, double pente, etc.).
Creuser un fossé à la chargeuse pelleteuse avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
Terrasser un ouvrage à la chargeuse pelleteuse et charger les engins de transport.
Régler une surface à la chargeuse pelleteuse.
Manutentionner avec une chargeuse pelleteuse.
Poser des canalisations et monter des ouvrages annexes avec une chargeuse pelleteuse.
Remblayer une fouille avec une chargeuse pelleteuse.
Démolir des ouvrages avec équipement adapté à la chargeuse pelleteuse.
Charger et décharger une chargeuse pelleteuse, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
B. - Activités en transport et accompagnement
4. Conduire un tombereau
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur un tombereau, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier travaux publics.
Transporter des matériaux avec un tombereau en respectant le plan de circulation du chantier.
Charger et décharger un tombereau, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
5. Conduire une décapeuse
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une décapeuse, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
Effectuer les travaux préparatoires (décapage, etc.) avec une décapeuse.
Réaliser un terrassement en grande masse : extraction et transport de matériaux.
Régaler des matériaux avec une décapeuse.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier travaux publics.
Charger et décharger la décapeuse, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
6. Conduire un compacteur
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur un compacteur, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier travaux publics.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
Fermer des plates-formes de terrassement avec un compacteur.
Compacter des couches de matériaux en respectant le plan de compactage et la nature des matériaux.
Charger et décharger un compacteur, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de travaux publics tous domaines (route, canalisations, génie civil, réseaux).
Les entreprises de bâtiment et d'espaces verts.
Les services techniques des municipalités.
Direction départementale de l'équipement.
Code ROME :
43211 - Conducteur/conductrice d'engins de chantier du BTP, du génie civil et de l'exploitation des carrières.
Réglementation de l'activité :
Autorisation de conduite obligatoire délivrée par l'employeur conformément à l'arrêté du 2 décembre 1998.
Recommandation R. 372 M de la CNAM relative à la conduite d'engins de chantier (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité). La possession du titre professionnel dispense du certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.